CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes et prestations conclues entre :

FERNAND 2.0,
SAS au capital de 20 000 €, RCS Amiens n° 832 953 426,
TVA intracommunautaire : FR28832953426,
Siège social : 67 rue Henri Barbusse – 80390 Fressenneville,
(ci-après « LE COMPTOIR DE FERNAND »),

et tout client consommateur, non-professionnel ou professionnel souhaitant acquérir des produits ou bénéficier de prestations d'installation.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent :

• Les ventes de produits réalisées sur le site internet www.lecomptoirdefernand.com
• Les ventes effectuées en boutique physique au 67 rue Henri Barbusse 80390 Fressenneville
• Les prestations d'installation des produits vendus, effectuées chez le client par un prestataire indépendant mandaté par Fernand 2.0

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux clients professionnels, ou inversement aux clients consommateurs (les non-professionnels étant ci-après assimilés à des consommateurs). A cet égard, les clients professionnels s'engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande, LE COMPTOIR DE FERNAND se réservant le droit d'annuler la commande en cas de manquement de la part du client professionnel à cette obligation.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site sous l'onglet « Conditions générales de vente » et en boutique. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, lesquelles prévalent sur toute autre version ou document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ou en signant le bon de commande en boutique. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le fait que LE COMPTOIR DE FERNAND ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 - Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications techniques, les illustrations, graphiques et photographies sont présentées sur le Site et/ou en boutique. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles, et ce, avant toute passation de commande.

Les prestations d'installation sont réalisées sur devis préalable et accepté par le client.

Le client pourra contacter le service client de LE COMPTOIR DE FERNAND par téléphone au 03 22 60 19 35 afin d'avoir de plus amples informations concernant les produits ou les prestations d'installation.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site ou disponibles en boutique, dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de commande.

S'agissant des ventes aux clients consommateurs, et conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation, LE COMPTOIR DE FERNAND précise qu'aucune pièce détachée indispensable à l'utilisation des produits, n'est disponible.

ARTICLE 3 - Commandes et devis

3.1 - Commandes en ligne

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (adresse, digicode, étage, téléphone). En cas d'erreur rendant impossible la livraison, les frais de réexpédition seront à sa charge.

Mauvaise adresse de livraison renseignée : Le Client est seul responsable de l'exactitude des coordonnées et de l'adresse de livraison communiquées lors de la commande. Fernand 2.0 ne saurait être tenue responsable de la non-réception ou de la perte du colis en cas d'erreur ou d'omission imputable au Client dans la saisie de ses informations.

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

1. Le client choisit ses produits en cliquant sur l'onglet « Votre Panier »
2. La commande fait l'objet d'un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire
3. Le client confirme sa commande en cliquant sur l'onglet « Valider la commande »
4. Le client renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande
5. Le client vérifie l'exactitude de la commande et signale, le cas échéant, immédiatement à LE COMPTOIR DE FERNAND toute erreur
6. Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande et passer au paiement », après avoir expressément accepté les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet
7. Le client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de LE COMPTOIR DE FERNAND

La vente en ligne est ferme dès confirmation de paiement et après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande, et après encaissement de l'intégralité du prix.

3.2 - Ventes en boutique

En boutique : la vente est ferme dès règlement à la caisse et remise immédiate du produit.

3.3 - Prestations d'installation

Toute prestation d'installation fait l'objet d'un devis écrit. Le devis accepté et signé engage le client. Le devis a une durée de validité de 30 jours.

3.4 - Demande d'annulation de la commande

Toute commande passée sur le site ou en boutique est ferme et définitive. Aucune modification (articles, quantités, coordonnées, adresse de livraison, etc.) ni annulation ne pourra être effectuée après validation de la commande par le Client. Le Client bénéficie toutefois de son droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 4 - Prix et paiement

4.1 - Prix

Le tarif des produits mentionnés sur le Site et en boutique sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d'emballage, de livraison et d'assurance qui sont facturés en supplément dans les conditions visées sur le Site, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le client en est informé au fur et à mesure de la sélection des produits, et avant la validation de la commande. Le prix facturé au client correspond au montant total de l'achat y compris ces frais.

Les prix de l'installation sont fixés sur devis, selon les conditions constatées sur place. Toute information erronée ou omission du client pouvant entraîner des surcoûts fera l'objet d'une facturation complémentaire.

LE COMPTOIR DE FERNAND se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la validation de commande par le client ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le Site ou en boutique au jour de la commande.

4.2 - Modalités de paiement

Les commandes sont payables en euros. Le paiement est exigible immédiatement pour les produits, et selon les modalités prévues au devis pour l'installation, en totalité et comptant au jour de la passation de la commande.

Les modes de paiement proposés sont :

• La carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard), le montant de la commande sera débité le jour de la commande
• Paypal, le montant de la commande sera débité le jour de la commande
• Chorus Pro

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TLS.

Aucun escompte n'est appliqué par LE COMPTOIR DE FERNAND du fait du paiement comptant.

Il est rappelé que la confirmation de la commande est conditionnée au paiement intégral du prix des produits à l'aide d'un moyen de paiement validé par LE COMPTOIR DE FERNAND.

Si le client est un professionnel, tout défaut de paiement total ou partiel entraîne :

• L'application par LE COMPTOIR DE FERNAND d'un intérêt de retard équivalent au taux de refinancement de la BCE majorée de 10 points de pourcentage le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel ne soit nécessaire
• La facturation d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LE COMPTOIR DE FERNAND pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 5 - Livraison et retrait

5.1 - Délais et zones

Nous expédions les commandes dans les 48h ouvrées suivant la réception de votre paiement. Les commandes sont expédiées les jours ouvrés, du lundi au vendredi sauf les jours fériés. Le délai moyen constaté est de 48h à 72h selon le transporteur, en France métropolitaine.

Les produits sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine (en ce compris la Corse), Principauté de Monaco, Belgique, Suisse, Espagne, Italie, Allemagne.

5.2 - Modalités

Vente en ligne : livraison à domicile ou retrait en magasin (« click & collect ») Vente en boutique : remise immédiate du produit

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client. Elle se fait à l'entrée du domicile ou dans le hall de l'immeuble. Le transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur du domicile.

5.3 - Absence et non-réclamation

En cas d'absence lors de la livraison, le client dispose de 15 jours ouvrés pour retirer le colis. Passé ce délai, le colis sera renvoyé à LE COMPTOIR DE FERNAND. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.

5.4 - Réexpédition des colis

En cas de retour du colis pour non-réclamation, adresse erronée ou refus injustifié, et en l'absence d'instruction du client dans un délai de 30 jours :

• Client consommateur : remboursement automatique, déduction faite des frais directs de retour
• Client professionnel : commande réputée abandonnée, sommes conservées à titre d'indemnité forfaitaire

5.5 - Frais de retour en cas de refus

En cas de refus du colis sans motif légitime, le client sera réputé exercer son droit de rétractation. Les frais de retour seront déduits du remboursement, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Remboursement sous 14 jours après réception du produit retourné.

5.6 - Clients consommateurs

Livraisons selon délais indiqués sur le Site. En cas de retard, information au client. Si délai dépassé de 30 jours, résolution possible. Remboursement sous 14 jours.

5.7 - Clients professionnels

Délais précisés sur le Site. Information en cas de retard. Si retard > 30 jours, annulation possible. Livraisons globales ou partielles autorisées.

ARTICLE 6 - Réception et vérification

6.1 - Vérification obligatoire

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits dans un délai de 48h suivant leur réception. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

6.2 - Clients consommateurs

En cas de contestation, détérioration ou manquant : réserves claires sur le document de livraison et notification au transporteur sous 3 jours. Réclamations à LE COMPTOIR DE FERNAND sous 3 jours avec justificatifs. Remboursement ou remplacement dans les plus brefs délais.

6.3 - Clients professionnels

Produits acceptés sans réserve = exempts de vices apparents. Réserves sur document de livraison et notification au transporteur sous 3 jours si nécessaire. Réclamations à LE COMPTOIR DE FERNAND sous 3 jours avec justificatifs. Passé ce délai, aucune réclamation acceptée.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété et des risques

Transfert de propriété après complet paiement du prix.

Clients consommateurs : transfert des risques à la prise de possession physique Clients professionnels : transfert des risques à la remise au transporteur

ARTICLE 8 - Droit de rétractation (clients consommateurs)

8.1 - Principe

Délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour se rétracter sans justification ni pénalité (frais de retour à charge du client).

Vente en ligne et en boutique : 14 jours légaux Prestation d'installation : droit de rétractation avant exécution. Si exécution immédiate demandée, perte du droit après exécution complète.

8.2 - Modalités de retour

Retour à l'adresse : Fernand 2.0 - 67 rue Henri Barbusse 80390 Fressenneville, dans les 14 jours suivant notification de rétractation. Produits dans emballage d'origine, non utilisés, en parfait état, avec accessoires, notice et bon de retour. Frais de retour à charge du client.

Mauvais produit retourné : Tout retour incomplet, endommagé ou ne correspondant pas au produit commandé ne sera pas accepté. Remboursement suspendu jusqu'à réception conforme. Si non-régularisation sous 15 jours, renonciation au remboursement.

8.3 - Remboursement

Échange (sous réserve de disponibilité) ou remboursement sous 14 jours après réception des produits retournés. Même moyen de paiement que la commande.

8.4 - Absence de nouvel envoi avant retour

Aucun nouvel envoi avant réception effective ou preuve de dépôt du colis retourné.

8.5 - Retours hors délai

Aucun remboursement au-delà de 14 jours. Remboursement exceptionnel possible à discrétion de Fernand 2.0, avec déduction des frais de transport initial.

8.6 - Exercice du droit

Formulaire en ligne dans le Compte client, ou courrier à : Fernand 2.0 - 67 rue Henri Barbusse 80390 Fressenneville. Accusé de réception immédiat.

8.7 - Exception

Pas de rétractation pour les biens confectionnés sur demande avec adaptations particulières (produits personnalisés).

ARTICLE 9 - Engagements du client

Utilisation sous responsabilité du client. Respect des consignes de sécurité et recommandations d'usage. Maintien en bon état, utilisation conforme. Modifications déconseillées. Stockage et utilisation conformes à la réglementation.

ARTICLE 10 - Conditions spécifiques à l'installation

Installation par prestataire indépendant assuré (RC pro). Client doit permettre accès libre, sécurisé et conforme. Informations erronées = facturation complémentaire. Impossibilité technique = refus ou devis révisé.

ARTICLE 11 - Force majeure

Manquement excusé en cas de force majeure (article 1218 Code civil). Cas expressément considérés : incendie, inondation, grève transporteurs, ruptures d'approvisionnement énergétique. Notification immédiate. Si empêchement > 30 jours, résiliation de plein droit sans dommages-intérêts.

ARTICLE 12 - Responsabilité

12.1 - Responsabilité de LE COMPTOIR DE FERNAND

Responsable des dommages corporels et matériels causés au client résultant d'une faute.

Fernand 2.0 est responsable de la conformité des produits vendus. Le prestataire est seul responsable de l'exécution de l'installation, du respect des normes et de la sécurité.

Responsabilité de Fernand 2.0 non engagée en cas de :

• mauvaise utilisation ou installation par le client
• dégradations liées à un usage non conforme
• faute du prestataire indépendant

Clients professionnels : Pas de responsabilité pour dommages immatériels/indirects sauf règle impérative. Si contribution au dommage, responsabilité limitée à la faute imputable. Responsabilité pécuniaire plafonnée au montant du prix payé (hors dommages corporels).

Responsabilité déclinée pour :

• usure normale
• détériorations dues à négligences, défaut d'entretien, utilisation non-conforme
• dommages consécutifs aux modifications, réparations
• manquement aux recommandations d'usage
• indisponibilité du Site
• dommages au système informatique

12.2 - Responsabilité du client

Client seul responsable des préjudices directs causés par lui-même résultant d'un manquement à ses obligations. Engagement à répondre de toutes conséquences dommageables.

ARTICLE 13 - Garanties légales

13.1 - Clients consommateurs

Garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants Code de la consommation) + garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants Code civil).

Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts existant lors de la délivrance. Répond également des défauts résultant de l'emballage, instructions de montage ou installation.

Article L.217-5 : Bien conforme si propre à l'usage habituel, correspond à la description, possède les qualités présentées, répond aux déclarations publiques du vendeur/producteur, ou présente les caractéristiques définies d'un commun accord.

Article L.217-12 : Action en défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance.

Article 1641 Code civil : Vendeur tenu de la garantie des défauts cachés rendant la chose impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.

Article 1648 Code civil : Action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le client consommateur :

• bénéficie de 2 ans pour agir
• peut choisir entre réparation ou remplacement, sauf coût manifestement disproportionné
• est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant 24 mois

Garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés et choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix (article 1644 Code civil).

13.2 - Clients professionnels

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants Code civil).

ARTICLE 14 - Garantie commerciale

Hors garanties légales, produits peuvent être garantis 1 an selon descriptif. Mise en œuvre selon procédure « SAV et Garantie ». Garantie court à compter de la réception. Limitée à l'échange, remboursement ou réparation.

Garantie exclue en cas de :

• usure normale ou détériorations par mauvaise utilisation
• erreur de branchement, surtensions, altérations mécaniques, chute, manque d'entretien
• utilisation anormale, non conforme ou non prévue du Produit
• défaut d'entretien ou négligence
• modification, transformation ou réparation par le Client ou tiers non agréé
• exposition à conditions d'environnement inadaptées (température, humidité, installation électrique)

Produit défectueux utilisé dans environnement non-adéquat : Garantie exclue. Ne peut être mise en œuvre que si utilisation normale et conforme.

Frais de réparation si produit défectueux : Toute intervention par un tiers ou le client sans accord préalable écrit du Vendeur ne donne lieu à aucun remboursement ni prise en charge.

Rappel : LE COMPTOIR DE FERNAND non responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour raisons légitimes.

Pour bénéficier de la garantie commerciale : conserver facture d'achat et emballage d'origine.

ARTICLE 15 - Informatique et libertés

15.1 - Traitement des données et droits

Données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique dont LE COMPTOIR DE FERNAND est responsable.

Traitement destiné au traitement des commandes, amélioration du service clients, envoi d'offres ciblées. Communication possible à prestataires (exécution, traitement, gestion, paiement) et transporteurs.

Données conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Droit d'accès, modification, rectification et suppression conformément à la loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6 janvier 1978. Exercice par courrier à : Société Fernand 2.0 - 67 rue Henri Barbusse 80390 Fressenneville.

Utilisation à d'autres fins seulement si accord exprès du client dans son Compte client. Désactivation possible à tout moment.

15.2 - Droits après décès

Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, effacement et communication de ses données après son décès.

Directives générales (ensemble des données) : enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Directives particulières (traitements spécifiques) : enregistrées auprès de LE COMPTOIR DE FERNAND lors de la collecte.

Directives définissent la manière d'exercer les droits après décès. Modification ou révocation possible à tout moment.

Peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. A défaut, héritiers ont qualité pour prendre connaissance et demander mise en œuvre.

ARTICLE 16 - Démarchage téléphonique

Pour ne pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, inscription gratuite possible sur liste d'opposition BLOCTEL : http://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 17 - Cookies

Pour besoins de statistiques et d'affichage, cookies enregistrent certaines informations stockées dans la mémoire du disque dur. Permettent de proposer offres adaptées selon produits déjà sélectionnés lors de précédentes visites.

ARTICLE 18 - Récupération des déchets

LE COMPTOIR DE FERNAND indiquera sur demande un lieu de dépôt ou station de traitement de déchets spécialisée. Client peut les déposer en tous lieux adaptés.

Interdit de jeter déchets d'équipements électriques et électroniques, piles, batteries dans ordures ménagères ou milieu naturel. Contiennent substances dangereuses avec effets sérieux sur environnement et santé. Participation à la collecte contribue à préservation des ressources naturelles et protection de la santé.

Identifiants REP Emballage :

• N° client : 536136
• N° d'identifiant unique : FR245582_01CLUJ

Identifiants REP Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment :

• N° client : 5JNGFZHV
• N° d'identifiant unique : FR021614_04VOUG

ARTICLE 19 - Propriété Intellectuelle

Contenu du Site (illustrations, textes, marques, images, vidéos) est propriété de LE COMPTOIR DE FERNAND et partenaires, protégé par lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle strictement interdite sauf accord exprès et préalable, susceptible de constituer délit de contrefaçon ou concurrence déloyale. Sauf accord exprès, création de liens hypertextes non autorisée.

ARTICLE 20 - Réclamations

Pour toute question ou réclamation :

LE COMPTOIR DE FERNAND
67 rue Henri Barbusse 80390 Fressenneville
Tél. : 03 22 60 19 35
[email protected]

ARTICLE 21 - Langue

Présentes conditions rédigées en français. En cas de traduction, seul texte français fait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 - Loi applicable et juridiction

22.1 - Loi applicable

Présentes conditions et ventes soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale (CVIM).

22.2 - Prescription (clients professionnels)

Toutes actions se prescrivent par 1 an en application de l'article 2254 du Code civil.

22.3 - Attribution de compétence

Tribunal compétent déterminé selon règles de droit commun, sauf commerçants.

Pour les commerçants : tout litige soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de LE COMPTOIR DE FERNAND.

Pour les clients consommateurs : à défaut de résolution par réclamation (Article 20), recours gratuit possible à médiation conventionnelle dans limite d'1 an :

MEDIATION SOLUTION
222, Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Tél : 04.82.53.93.06
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : [email protected]

Informations complémentaires :

• Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
• Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Contact : [email protected]

22.4 - Lien capitalistique

FERNAND 2.0 SAS est une filiale du groupe T.L.C., société par actions simplifiées existant depuis avril 2012. Groupe T.L.C. immatriculé sous SIREN 751530999, implanté à FRESSENNEVILLE (80390).

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE